Résiliation en cours de contrat? Pas toujours permise

Un consommateur a communiqué avec notre bureau après que sa réclamation d’assurance automobile eut été refusée et que sa police d’assurance ait ensuite été résiliée en cours de terme. Le consommateur craignait que la résiliation soit liée au fait que l’assureur soupçonnait que des renseignements inexacts avaient été fournis dans le cadre du traitement d’une réclamation.

Après examen des circonstances et discussion avec l’assureur, il a été déterminé que, même si la réclamation avait été refusée, l’assureur ne disposait pas de motifs valables en vertu des règles applicables pour résilier la police en cours de terme sur cette base.

L’assureur a accepté de rétablir la police et de maintenir la couverture jusqu’à la fin de la période d’assurance.

Cette situation met en lumière un point important pour les consommateurs : le refus d’une réclamation ne donne pas automatiquement à un assureur le droit de résilier une police en cours de terme. Si vous n’êtes pas certain que votre police ait été résiliée conformément aux règles applicables, il est important de poser des questions et de demander des explications afin de vous assurer que la procédure appropriée a été suivie.

À retenir pour les consommateurs : Si votre police est résiliée et que vous ne comprenez pas pourquoi, demandez une explication claire du motif de la résiliation ainsi que de l’autorité légale ou contractuelle invoquée par l’assureur. En vertu de la législation du Nouveau-Brunswick, les motifs permettant à un assureur de résilier une police après qu’elle est en vigueur depuis plus de 60 jours sont limités. Une fois ce délai écoulé, l’assureur ne peut généralement mettre fin à la couverture que pour des raisons précises prévues par la loi.