Les règles d'annulation doivent être respectées

Un propriétaire a reçu un avis d'annulation de sa police d'assurance plus de trois mois après l'entrée en vigueur de celle-ci.

Après examen du dossier, nous avons déterminé que l'assureur n'avait pas respecté les exigences relatives à l'annulation prévues par la Loi sur les assurances.

Nous avons rapidement relevé l'erreur de procédure, cité les dispositions législatives applicables et communiqué avec l'assureur afin de corriger la situation.

À la suite de notre intervention, l'assureur a reconnu son erreur et a rapidement retiré l'avis d'annulation, permettant ainsi au propriétaire de maintenir sa couverture d'assurance sans interruption.