L'absence d'un permis de conduire ne veut pas nécessairement dire que vous perdez votre droit à une indemnité

L'absence d'un permis de conduire ne veut pas nécessairement dire que vous perdez votre droit à une indemnité

Un consommateur a communiqué avec notre bureau afin de savoir si son assureur pouvait refuser d’indemniser un sinistre au motif que le conducteur ne détenait pas de permis de conduire valide au moment de l’accident.

Selon les dispositions standards des contrats d’assurance automobile au Nouveau-Brunswick, le fait de conduire sans permis valide et sans être autrement qualifié pour conduire peut entraîner un refus de couverture.

Toutefois, dans ce cas précis, les renseignements fournis par le consommateur laissaient entendre que, malgré l’absence de permis valide, celui-ci pouvait néanmoins être considéré comme qualifié pour conduire.

Nous sommes intervenus en son nom et avons été en mesure de démontrer que le conducteur satisfaisait aux critères de qualification pour conduire. À la suite de notre intervention, l’assureur a réévalué sa position et le sinistre a finalement été accepté et indemnisé.