Annulation d'une police d'assurance automobile

La lettre recommandée a-t-elle été envoyée à l'assuré?

Accident d'un client — Un client a contacté notre bureau à la suite d'un accident et a signalé que son assureur affirmait que son contrat d'assurance automobile avait été annulé avant le sinistre.

Demande de justificatifs — Nous avons demandé à l'assuré de nous fournir tout justificatif d'annulation, en particulier une lettre recommandée, qui est légalement requise au Nouveau-Brunswick pour certains types d'annulations de contrat.

Aucune lettre recommandée reçue — Le client a déclaré n'avoir jamais reçu une telle lettre.

Demande adressée à l'assureur — Nous avons contacté l'assureur et lui avons demandé :

• Une copie de la lettre d'annulation envoyée par courrier recommandé
• Les informations de suivi de Postes Canada prouvant qu'elle a bien été envoyée

L'assureur n'a pas été en mesure de fournir de preuve — L'assureur n'a pas pu produire :

• La lettre prétendument envoyée
• Une quelconque preuve de suivi ou d'envoi

Annulation jugée nulle — L'assureur n'ayant pas pu démontrer qu'il avait respecté les conditions légales d'annulation, il a reconnu que celle-ci n'était pas valable juridiquement.

Couverture rétablie — L'assureur a accepté la responsabilité du sinistre et a convenu de fournir la couverture.